REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES
Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI. A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.
A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique.
Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.
Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.
Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.
Pour accompagner les communes et les EPCI dans cette réforme, la DGCL, en collaboration avec l’AMF, a préparé une série de fiches thématiques.
LES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES : RÉGIME JURIDIQUE ET NOUVELLES RÈGLES RELATIVES A LA PUBLICITÉ, L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET LA CONSERVATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

Loi 3DS – Guide à l’usage des collectivités territoriales
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022.
Quatre grands axes la composent :
• la différenciation : ce principe a vocation à donner aux collectivités de la souplesse et davantage de marge de manœuvre dans leurs actions pour prendre en compte les spécificités et les attentes de leur territoire.
• la décentralisation : le législateur a souhaité conforter les compétences des collectivités locales, notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique.
• la déconcentration : à travers ces dispositions , il s’agit de rapprocher l’État du terrain.
• la simplification : rendre l’action publique locale plus proche de ces administrés, notamment en facilitant leurs démarches.
U guide est disponible pour vous accompagner et vous aider à décrypter cette loi.
Cartographie – Programmes et porteurs d’aides partenaires de la démarche d’Aides-territoires
Vous avez un projet de territoire et cherchez une aide (financière, d’ingénierie, etc) pour le réaliser ? Découvrez les porteurs d’aides présents sur le département de la Sarthe grâce à la cartographie d’ Aides-territoires !
Aides-territoires facilite la recherche d’aides des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux (associations, établissements publics, entreprises, agriculteurs) en rendant visibles et accessibles tous les dispositifs financiers et d’ingénierie auxquels ils peuvent prétendre.
Cette plateforme a été créée dans le but de faire gagner du temps aux acteurs locaux, de contribuer à une meilleure symétrie dans l’accès aux aides et à l’égalité entre les territoires
Réforme – Responsabilité financières des gestionnaires publics
Le régime de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics a officiellement été réformé. Les changements annoncés par cette ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Principales conséquences :
Il n’y aura plus de régimes juridictionnels distincts entre les comptables et les ordonnateurs publics.
Le juge ne sanctionnera plus que les gestionnaires publics responsables d’une faute grave, c’est-à-dire d’une faute ayant causé un « préjudice financier significatif. » D’autres fautes graves spécifiques seront également jugées, comme par exemple la négligence ou la carence grave, l’inexécution d’une décision de justice, l’attribution à une personne morale, à autrui ou à soi-même d’un avantage injustifié, ou encore la gestion de fait (à savoir le maniement de deniers publics par une personne qui n’y est pas habilitée).
Les sanctions à l’égard de ces fautes seront graduées et décidées en fonction de la gravité de la faute. Le juge pourra par exemple prononcer des amendes plafonnées à 6 mois de rémunération (ou un mois pour les infractions formelles).
Commande publique et le Plan National pour des Achats Durables (2022-2025)
Le nouveau Plan National pour des Achats Durables (PNAD) pour la période 2022-2025 formalise la politique nationale en faveur de l’achat durable, tant public que privé. D’ici 2025, les objectifs du PNAD prévoient :
– 100% des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale
– 30% des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération sociale.
Election Présidentielle 2022
Textes règlementaires adressés par l’Etat aux maires pour l’organisation et le bon déroulement des opérations électorales des 10 et 24 avril : https://www.mairesdefrance.com/election-presidentielle-tout-savoir-organisation-deroulement-scrutin-article-1332-0
Concernant l’« addendum » relatif aux mesures sanitaires : https://www.maire-info.com/election-presidentielle/election-presidentielle-ce-que-contient-la-circulaire-sur-organisation-du-scrutin-article-26261
Retrouvez ci-dessous toutes les informations relatives pratiques relatives à l’organisation des élections présidentielles.
Solidarité avec l’Ukraine
Face à la situation de crise qui frappe l’Ukraine, l’AMF appelle à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. En soutien à la mobilisation des communes de France, plusieurs partenariats ont vu le jour. Un premier partenariat avec les enseignes du groupe United.b pour l’équipement en électroménager des logements accueillants les Ukrainiens.
Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le communiqué de presse ainsi que la note explicative de l’AMF.
Les organismes qui sollicitent les matériels électro-ménagers (CCAS/ CIAS/ Associations) doivent remplir le formulaire ci-dessous.
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