RECUEIL DES REPONSES AUX VOEUX DES MAIRES – CONGRES 2022

LEGISLATIVES – CONDITIONS D’ORGANISATION DU SCRUTIN

REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES

Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI. A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique.

Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.

Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.

Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.

Pour accompagner les communes et les EPCI dans cette réforme, la DGCL, en collaboration avec l’AMF, a préparé une série de fiches thématiques.

LES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES : RÉGIME JURIDIQUE ET NOUVELLES RÈGLES RELATIVES A LA PUBLICITÉ, L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET LA CONSERVATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

LES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES : RÉGIME JURIDIQUE ET NOUVELLES RÈGLES RELATIVES A LA PUBLICITÉ, L’ENTRÉE EN VIGUEUR ET LA CONSERVATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

Loi 3DS – Guide à l’usage des collectivités territoriales

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022.

Quatre grands axes la composent :

• la différenciation : ce principe a vocation à donner aux collectivités de la souplesse et davantage de marge de manœuvre dans leurs actions pour prendre en compte les spécificités et les attentes de leur territoire.

• la décentralisation : le législateur a souhaité conforter les compétences des collectivités locales, notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique.

• la déconcentration : à travers ces dispositions , il s’agit de rapprocher l’État du terrain.

• la simplification : rendre l’action publique locale plus proche de ces administrés, notamment en facilitant leurs démarches.

U guide est disponible pour vous accompagner et vous aider à décrypter cette loi.

Cartographie – Programmes et porteurs d’aides partenaires de la démarche d’Aides-territoires

Vous avez un projet de territoire et cherchez une aide (financière, d’ingénierie, etc) pour le réaliser ? Découvrez les porteurs d’aides présents sur le département de la Sarthe grâce à la cartographie d’ Aides-territoires !

Aides-territoires facilite la recherche d’aides des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux (associations, établissements publics, entreprises, agriculteurs) en rendant visibles et accessibles tous les dispositifs financiers et d’ingénierie auxquels ils peuvent prétendre.

Cette plateforme a été créée dans le but de faire gagner du temps aux acteurs locaux, de contribuer à une meilleure symétrie dans l’accès aux aides et à l’égalité entre les territoires