LE CONGES DE FORMATION

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Pour en bénéficier, l’élu doit présenter par écrit sa demande de formation à son employeur au moins 30 jours à l’avance, en précisant la date, la durée de l’absence envisagée, ainsi que l’organisme qui dispense la session.

L’employeur doit accuser réception de cette demande. Mais à défaut de réponse expresse de sa part au plus tard le 15ème jour précédent le début du stage, le congé est réputé accordé. Le congé de formation constitue un droit pour l’élu dès lors que la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Toutefois, lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut la refuser une fois. Le salarié pourra alors renouveler sa demande 4 mois après le premier refus et dans ce cas, l’employeur ne pourra plus s’y opposer.

L’organisme dispensateur de la formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective. Ce document est remis à l’employeur, par l’élu, s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

LE DROIT À LA FORMATION “TRADITIONNEL”

Il est financé directement par le budget de la collectivité et concerne uniquement les formations relatives à l’exercice du mandat. Un débat annuel sur la formation des élus doit être réalisé au moment du vote du budget. Le montant des dépenses de formation inscrit au budget de la commune doit être compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus

LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIFE)

Il est financé par un fonds géré par la Caisse des dépôts et des consignations par le biais d’un prélèvement sur les indemnités des élus locaux. En plus des formations en lien avec le mandat, ce dispositif concerne également les formations sans lien avec l’exercice du mandat. La mise en œuvre de ce droit relève de l’initiative de chacun des élus.

Pour participer à des formations, chaque élu dispose d’une enveloppe de 400 € par an, quel que soit le nombre de ses mandats. Ces droits sont rechargés à la date d’anniversaire d’élection. Si l’élu ne mobilise pas son DIFE, les sommes se cumulent d’une année sur l’autre mais ne peuvent excéder un plafond de 700 €.

Depuis janvier 2022, les demandes s’effectuent obligatoirement via la plateforme dématérialisée “Mon compte élu” – MCE : www.moncompteformation.gouv.fr